Cette infraction est prévue par l'article 227-14 du code pénal qui dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

Elle suppose donc l'existence d'une créance alimentaire.

L’infraction sera constituée par le défaut de paiement de la pension pendant plus de 2 mois, le point de départ du paiement étant la date de signification du jugement fixant la créance alimentaire.

Le ministère public devra aussi prouver l’intention du prévenu de ne pas payer.

L’intention sera déduite de la réunion de 3 éléments, à savoir: 1- le prévenu a connaissance de la décision fixant le paiement de la pension 2- il a conscience du défaut de paiement 3- il n'est pas dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

Outre la peine encourue, le prévenu peut perdre automatiquement l’exercice de l’autorité parentale s’il ne recommence pas à assumer ses obligations pendant une durée de 6 mois.

Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que la juridiction doit prendre en compte la personnalité du prévenu et sa situation personnelle avant de le condamner pour abandon de famille. Voir Cass. crim., 28 juin 2017, no 16-87469.