Le Conseil d'État s'est prononcé sur la possibilité pour le patient de choisir son traitement médical.
Il a ainsi jugé que si toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, sous couvert de l'obtention de son consentement libre et éclairé, il n'existe aucun texte permettant au patient de choisir un traitement médical plutôt qu'un autre.
Ce choix n'appartient qu'à l'équipe médicale.
Par conséquent , le Juge Administratif statuant en matière de référé-liberté ne saurait prescrire à l'équipe médicale l'administration d'un traitement différent de celui que celle-ci a choisi de pratiquer à la lumière des résultats du bilan qu'elle a effectué.
CE ord référé 26 juillet 2017 n*412618
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