Le casier judiciaire est le relevé national automatisé des condamnations pénales (et de certaines autres décisions) prononcées contre les personnes physiques et morales.
Il est alimenté par des fiches adressées au Centre de Nantes par les différentes juridictions.
Il se compose de 3 bulletins:
BULLETIN n°1: relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne. Délivré qu’aux autorités judiciaires.
En l'absence de condamnation, il porte la mention « néant ».
BULLETIN n°2: version réduite du B1 communiquée à certaines personnes (autorités administratives ou militaires, certains groupements...)
BULLETIN n°3: relevé de certaines condamnations prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du B2.
Il ne peut être demandé que par la personne concernée.
Les bulletins 2 et 3 font l'objet d'une réhabilitation légale, soit un effacement des mentions en dehors de tout jugement, par simple écoulement du temps et en l'absence de nouvelle condamnation.
La RÉHABILITATION LÉGALE reste exclue pour les peines les plus lourdes.
Seules les peines exécutées peuvent en être l'objet.
Les peines prononcées à l'étranger sont également exclues.
La réhabilitation légale est acquise automatiquement au simple constat de l'écoulement d'un délai:
* de 3 ans au jour du paiement de l'amende ou du montant global du jour-amende pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende.
* de 5 ans pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an
* de 5 ans pour les peines non privatives de liberté
* de 10 ans pour la condamnation unique à un emprisonnement entre 1 et 10 ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas 5 ans
Si une nouvelle condamnation à une peine de contravention n'est pas de nature à porter atteinte au droit à la réhabilitation obtenu, elle ne saurait être accordée à l'auteur de nouvelles infractions sanctionnées par une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle.
La réhabilitation JUDICIAIRE est celle découlant d'une décision de justice.
Elle peut être demandée par le condamné uniquement et s'il est interdit, par son représentant légal. S'il décède et que les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou formée par eux dans le délai d'une année à compter de la date du décès.
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de 5 ans pour les condamnés à une peine criminelle, de 3 ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'1 an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
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