La FILOUTERIE se rapproche de l'escroquerie.
L'article 313-5 du Code Pénal définit la FILOUTERIE comme "le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place."
Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d'amende.
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Cette peine ne s'applique pas aux personnes qui consomment une denrée alimentaire en grande surface en l'absence de proposition de dégustation par un employé.
Dans ce dernier cas, il s'agit d'un vol, infraction prévue et réprimée par les articles 311-1 et suivants du code pénal.
L'Avocat est un garde-fou qui vérifie que l'infraction retenue à l'encontre du prévenu est bien juridiquement caractérisée.
Son rôle est important, la peine encourue n'étant pas la même pour toutes les infractions.
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