A QUELLE DATE S'OUVRE LA SUCCESSION?
La Succession s'ouvre à la date du décès du défunt dont la preuve est rapportée par la production de l'acte de décès.

En cas de disparition (la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et son corps n’a pas pu être retrouvé) ou d'absence (situation où la personne est absente sans que personne ne sache où elle se trouve), le décès découlera d'un jugement déclaratif d'absence ou de disparition (jugement obtenu à l'issue d'une procédure relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance impliquant l'obligation de faire appel à un avocat.)

QUI A VOCATION A ETRE RECONNU COMME HÉRITIER?
Le lien de parenté justifie la qualité d'héritier. De même le lien matrimonial légitime la vocation successorale.
Le conjoint héritier est le conjoint NON divorcé.
Le conjoint séparé de corps ou en instance de divorce garde la qualité d'héritier.

La dévolution successorale (la distribution aux héritiers des biens du défunt) passe par l'identification des héritiers.
Les héritiers sont classés par ordre de degré et de parenté:
En l'absence de conjoint successible, les héritiers appelés à succéder sont :
1. Les enfants et leurs descendants ;
2. les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3. Les ascendants autres que les père et mère ;
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Par principe dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier le plus éloigné.

En présence d'un conjoint, ce dernier à vocation à succéder, qu'l y ait des descendants ou pas.

QUEL EST LE STATUT DES HÉRITIERS JUSQU’À LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION?
Les héritiers successibles sont coindivisaires du bien. Cela signifie qu'ils sont propriétaires ensemble d'un même bien.
Chacun des indivisaire a des droits sur la totalité du bien.

UN DES INDIVISAIRES PEUT IL UTILISER LE BIEN INDIVIS SEUL?
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation à la succession payable au moment de la liquidation, lors de la sortie de l'indivision.

A QUI REVIENT LES LOYERS PERÇUS SUR UN BIEN INDIVIS?
Lorsque le bien indivis est mis en location, les loyers perçus reviennent à la succession.
Un indivisaire qui percevrait les loyers d'un bien indivis pour son propre compte se rendrait coupable de recel successoral.
Autre cas de recel successoral:
Le recel est constitué par le détournement des actifs d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers, avant la réalisation du partage, comme :
- la SOUSTRACTION / DISSIMULATION de biens dépendant de la succession (ex retraits de sommes d’un compte bancaire),

- DISSIMULATION de l'existence de meubles ou d'immeubles

- la DISSIMULATION d'un héritier,

- la CONFECTION et PRODUCTION de faux testament

- ENLEVEMENT de meubles/bijoux ou leur VENTE à l'insu des autres héritiers
....

SI L'UN DES HÉRITIERS DÉCÈDE EN LAISSANT DES ENFANTS, QU'ADVIENT T-IL DE SA PART?
Lorsqu'un héritier successible décède avant le partage, ses enfants sont appelés à la succession, EN REPRÉSENTATION DE LEUR PARENT DÉCÉDÉ.

Cette représentation s'applique dans les successions en ligne directe vers les descendants et dans les successions en ligne collatérale entre frères et sœurs.

Maître Sylvia LEGROS se tient à votre disposition pour tout litige en matière de succession.