La loi permet au juge d’aménager les peines d’emprisonnement qu’il prononce en matière de délits (exemple: soumettre le condamné à un placement sous bracelet électronique à domicile au lieu de l’incarcérer).

Par la loi n°2019-222, dite loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), en date du 23 mars 2019,  entrée en vigueur le 24 mars 2020, le législateur a baissé le seuil d'aménagement d'une peine d'incarcération à un an, contre deux ans auparavant.

Cette loi nouvelle, qui relève du régime applicable aux lois d’exécution et d’application des peines, est plus sévère que la loi ancienne.

L'article 112-1 du Code Pénal retient "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date."

En conséquence, la loi du 23 mars 2019 susvisée ne peut donc s’appliquer que pour l’avenir.

Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, continuent de bénéficier de l’ancien texte.

Seules celles condamnées pour des faits commis postérieurement tomberont sous le coup des nouvelles dispositions.

C'est le rappel opéré par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-84.754).