Depuis la réforme de la justice, bon nombre de procédure nécessitent le recours à un avocat.

Certaines procédures permettent encore aux justiciables de se présenter seul devant le juge.

L'avantage de recourir à l'avocat est que celui-ci pourra identifier d'éventuelles FINS DE NON-RECEVOIR.

Avant de présenter leur argument au Tribunal, les avocats vérifieront si la demande en justice est recevable.

Dans quels cas une demande de justice peut-elle être déclarée comme étant irrecevable?

Les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile énumèrent les différentes fins de non-recevoir, c'est-à-dire les différents moyens visant à faire déclarer les demandes du requérant irrecevables, sans examen au fond.

Parmi ces moyens figurent:

- le défaut de qualité à agir, résultant de la possession d'un titre ou d'un droit lui conférant cette qualité

- le défaut d’intérêt, le requérant ne justifie pas d'un intérêt personnel, né et actuel.

- la prescription, soit l'expiration du délai au-delà duquel l'action n'est plus recevable

- le délai préfixe, délai dont dispose une partie pour accomplir un acte

- la chose jugée, dans les cas où un précédent jugement, devenu définitif, a déjà tranché le litige.

 

Les fins de non-recevoir s'appliquent à toutes les procédures judiciaires.