Le Tribunal Correctionnel juge les affaires dans lesquelles l’infraction reprochée constitue un délit.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros, et dans les cas les plus graves, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
(exemple :
- Vol simple (3 ans à 7 ans en fonction des circonstances aggravantes éventuelles)
- Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (3 à 7 ans en fonction des circonstances aggravantes éventuelles)
- Homicide involontaire (3 à 7 ans en fonction des circonstances aggravantes éventuelles)
- Agressions sexuelles autres que le viol (5 à 10 ans en fonction des circonstances aggravantes éventuelles)
Le Tribunal Correctionnel statue soit à juge unique (un seul juge) soit en formation collégiale (collège composé de 3 juges).
La procédure est orale. Les audiences sont publiques (sauf les cas où il y a huis clos).
La procédure est contradictoire : tout élément doit avoir été communiqué à la partie adverse avant d’être présenté au Tribunal.
A l’audience, le Président fait l’appel des causes : il passe en revue les affaires qui doivent être examinées par le Tribunal.
Pour chaque affaire, il vérifie si le dossier est en état d’être jugé ou s’il y a une demande de renvoi de la part de l’une des parties (le Procureur, la partie civile (la victime) ou le prévenu (celui qui est convoqué pour être jugé).
Lorsque le dossier est en état d’être jugé, les débats commencent par l’évocation de l’identité complète de la personne convoquée.
Les éventuelles exceptions de nullité doivent être soulevées avant l’étude au fond du dossier (nullité de la garde à vue, nullité de la convocation,…)
art 385 Code de Procédure Pénale
Les DEBATS :
Le Tribunal revient sur les faits du dossier, et notamment les éléments qu’il contient (les différents procès-verbaux, rapports d’enquête, expertise…).
Ces éléments sont discutés de manière contradictoire : les avocats des parties – prévenus et partie civile -, ainsi que le procureur peuvent poser des questions au prévenu, à la partie civile et aux témoins éventuels qui auront été invités à comparaitre.
Une fois les débats clos, la parole est donnée à chacun dans l’ordre suivant :
- A l’avocat de la partie civile (son préjudice et sa demande d’indemnisation)
- Au procureur de la république pour ses réquisitions (demande de condamnation à telle peine au regard des faits)
- A l’avocat du prévenu (sur la personnalité du prévenu, la peine requises)
Le prévenu doit avoir la parole en dernier
art 460 Code de Procédure Pénale
Le JUGEMENT :
La juridiction peut soit rendre sa décision sur le siège, c’est-à-dire tout de suite,
Soit annoncer la date à laquelle son jugement sera rendu.
Sa décision porte à la fois sur la culpabilité au regard de l’infraction reprochée et s’il y a lieu, sur l’indemnisation de la victime.
Une fois le délibéré rendu, le Tribunal rappelle au prévenu qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel de la décision rendue.
Le Cabinet de Sylvia LEGROS vous accompagne dans le cadre de toute procédure relevant de la compétence du Tribunal Correctionnel, tant en qualité de prévenu que de partie civile.
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