Une déclaration rectificative déposée tardivement est, par essence, considérée comme une réclamation préalable

Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative constitue une réclamation contentieuse préalable (articles L 190, R 190-1, R 197-3 et R 200-2 du LPF) lorsqu’elle a été déposée après l’expiration du délai de réclamation.

En pratique, que la déclaration rectificative soit envoyée après l'expiration du délai de déclaration avec ou sans courrier qui explique la position de l'auteur et conteste l'imposition est donc sans importance.

 

CE 13-11-2024 n° 473814

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495007

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