En matière d’actions gratuites, on distingue, pour l’imposition, le gain d’acquisition (valeur de l’action au jour de l’acquisition définitive) et la plus-value de cession (différence entre le prix de cession et la valeur lors de l’acquisition définitive).

Des actions gratuites avait été attribuées définitivement à un salarié. Celui-ci est décédé et sa veuve et ses héritiers ont ensuite cédé les actions. L’administration fiscale pouvait-elle imposer la veuve héritière sur la partie gain d’acquisition selon le régime des traitements et salaires ? Non, vient de répondre la Cour d’appel de Paris dans un arrêt (CAA Paris, 18 déc. 2025, n° 24PA00467, C+). Selon l’application stricte des textes, seul le salarié attributaire des actions gratuites était imposable sur le gain d’acquisition, et ce l’année de son décès. L’héritière a ainsi pu échapper à une imposition sur ce point.

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https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2025/CETATEXT000053095379

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