Il est usuel de transformer une SARL en SAS pour réduire les droits d’enregistrement applicables à une cession de titres (3% avec abattement contre 0,1%).

Dans une affaire (Cass.com. 18/12/2024, n°23-21.435), l’administration fiscale réclamait des droits d’enregistrement supplémentaires pour une cession. Elle considérait que le tarif applicable aux parts sociales devait s’appliquer et non celui aux actions. La cession d’actions (SAS) avait été enregistrée fiscalement le 3 août. Les formalités de publicité de la transformation au Registre du commerce et des Sociétés n’avaient encore pas été faites et le procès-verbal de transformation de SARL en SAS avait été enregistré fiscalement le 7 août.

La Cour de cassation décide que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La décision de transformation est donc opposable à l’administration fiscale, même si elle n’a pas été publiée.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868466?isSuggest=true

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