M. A. soutient que l'appartement parisien est sa résidence principale, mais l'administration fiscale réfute cette affirmation grâce à plusieurs éléments. L'adresse n'a pas été déclarée comme domicile principal dans ses déclarations fiscales, et aucune taxe d'habitation n'y a été établie. Les factures d'énergie montrent une consommation trop faible pour une résidence principale, et les déplacements fréquents à Bozouls pour travaux ne sont pas prouvés. L'attestation d'assurance repose sur des déclarations de M. A et a été émise avant l'achat de l'appartement. Le fait que certains relevés bancaires soient à l'adresse parisienne n’est pas suffisant, étant donné que leurs comptes sont majoritairement gérés depuis Bozouls. De plus, certaines pensions de retraite complémentaire ont été adressées à Bozouls. Enfin, les preuves fournies concernant l'inhabitabilité de la maison à Bozouls en raison de travaux sont insuffisantes. Il en découle que M. A. résidait principalement à Bozouls, justifiant ainsi la remise en cause de l'exonération de la plus-value sur la vente de l'appartement.
CAA PARIS, 7ème ch., 27/03/2025, 23PA03755, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051390647
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Crédit photo : Fred Augé @ Pexels
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