L’article 123 bis du Code Général des Impôts est-il applicable aux trusts ?

Oui, a réaffirmé la Cour d’appel de Paris.

L’article 123 bis du CGI est un dispositif fiscal anti-abus qui permet à l’administration de taxer une personne physique dans la proportion de ses droits dans l’entité étrangère sur une base d’imposition majorée équivalant à 125% des bénéfices de l’entité. En l’espèce, un particulier résident fiscal français avait participé à la création de deux sociétés établies au Royaume-Uni et à Gibraltar et, sur les conseils de la société France Offshore, les a mises en trusts en 2009. Les deux trusts avaient facturé des prestations de conseil aux entreprises réalisées par le contribuable. L’administration fiscale a considéré que cela constituait un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

CAA PARIS, 2ème ch., 16/04/2025, 23PA05124

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051483813?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+L136-6%22+du+%22Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

#trust #123 bis du CGI #France Offshore

Crédit photo : Wolfgang Weiser @Pexels