Un particulier redevable de l’ISF, associé de plusieurs SCI, avait obtenu devant la commission départementale de conciliation deux décotes de 10% chacune sur la valeur vénale des parts, l’une pour illiquidité de ses titres, l’autre pour illiquidité des actifs détenus par les SCI. Pouvait-il demander une décote supplémentaire pour « indivision » ? Non, répond la Cour de cassation, les parts n’étaient pas indivises et un associé de SCI n’est pas dans la même situation juridique qu’un indivisaire. La solution devrait être transposable pour l’IFI.
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.540
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