La responsabilité du notaire
Par Sylvie MARCILLY le 08/03/2023
Le notaire : son rôle, ses engagements, sa responsabilité. 1. Les obligations du notaire. Le notaire est un professionnel du droit, officier public, rédacteur d'acte, tenu par un grand nombre de devoirs et obligations, parmi lesquels : - un devoir d’authentification de l’acte, - un devoir d’efficacité de ... Lire la suite >