
Vente immobilière : le vice apparent n'est pas garanti par le vendeur, l'est-il par l'agent immobilier ?
Par Sylvie MARCILLY le 30/08/2025
Vente immobilière : le vice apparent n'est pas garanti par le vendeur, l'est-il par l'agent immobilier ? sylviemarcilly 27 mai 2 min de lecture ⚖️ CA Douai 13‑3‑2025 RG n° 24/01804 Décision - Cour d'appel de Douai : RG n°24/01804 | Cour de cassation Par acte du 29 juin 2018, un couple achète une ... Lire la suite >