Les enchères publiques sont strictement encadrées par la loi.

Les enchères judiciaires ne peuvent être portées que par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du Tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

En sus du prix d'adjudication, les enchérisseurs doivent être vigilants sur le montant des frais accessoires qui devront être réglés postérieurement.  

Ainsi convient-il de prévoir, à la charge de l'adjudicataire, le règlement des frais suivants :

  • les frais préalables : ce sont les frais de poursuites qui ont été rendus nécessaires pour parvenir à la vente : frais d'huissier et de procédure, publicité, diagnostics etc ...

  • les droits d'enregistrement (Art 1594 D du CGI) : il s'agit d'une taxe perçue par le département au moment de la vente. cette taxe varie, selon les départements, entre 3,80 et 4,50 %. Cette taxe s'élève à 4,50 % pour tous les départements à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Il convient d'y ajouter la taxe additionnelle au profit des communes de 1,20 % soit un total de 5,70 % du prix d'adjudication. S'ajoute encore un droit d'assiette de 2,37 % calculé sur le droit d'enregistrement (Art 1647 V a du CGI) et non le prix de l'adjudication.

Les droits d'enregistrement sont cependant réduits à 0,70 % pour les marchands de biens (Art  1020 du CGI) quand l'acquéreur s'engage à revendre dans un délai de 5 ans (Art 1115 du CGI). S'ajoute encore un droit d'assiette de 2,14 % calculé sur le droit d'enregistrement (Art 1647 V b du CGI).

  • les frais de publication foncière : le jugement d'adjudication doit être publié au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques). Lors de cet enregistrement, il est perçu une contribution de sécurité immobilière (CSI) d'un montant de 0,10 % du prix d'adjudication (Art 881 K du CGI) + 50 €.

  • les émoluments proportionnels : ces émoluments sont calculés en fonction du prix d'adjudication et reviennent pour 3/4 à l'avocat poursuivant et 1/4 à l'avocat de l'adjudicataire.

          Tranche d'assiette                       Taux applicable au 1er janvier 2021
           De 0 à 6500 €                          7,256 %
           De  6500 à 17000 €                          2,993 %
           De 17000 € à 60000 €                          1,995 %
           + de 60000 €                          1,497 %

 

  • les honoraires de l'avocat : ils sont librement négociés avec l'avocat enchérisseur.

 

Maître Sylvie PERSONNIC

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