
La comparution immédiate
Par Tessa THEBAUT le 06/05/2025
La comparution immédiate est une procédure qui permet à une personne mise en cause d’être jugée le jour même ou dans les jours qui suivent son interpellation. Pour qu'une comparution immédiate puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies : L'affaire doit ... Lire la suite >