La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (également appelée CRPC) est la procédure de plaider coupable à la française. Elle n'implique pas un jugement devant un tribunal classique. Elle est proposée dans le cadre de délits mais ne peut pas être proposée dans les affaires les plus graves, dites les affaires criminelles.
Comment se passe la CRPC en pratique ?
La procédure de CRPC pré-supose :
- la reconnaissance des faits lors de la garde à vue par la personne mise en cause ;
- l'acceptation par la personne mise en cause du recours à la procédure de CRPC.
Si ces deux conditions sont réunies, la CRPC se déroule en deux étapes :
- Proposition de peine par le Procureur de la République (amende, travail d'intérêt général, jour-amende, peine de prison avec sursis, peine de prison ferme, suspension ou annulation du permis de conduire, etc ...). D'un commun accord avec son avocat, le prévenu peut accepter ou refuser la proposition de peine. S'il accepte, la deuxième étape de la procédure sera mise en oeuvre.
- L'homologation de la proposition de peine : un juge (appelé juge homologateur) va vérifier que les faits sont bien reconnus et que le prévenu accepte effectivement la peine proposée par le procureur de la république. Si tel est le cas et que le juge estime qu'il s'agit d'une peine proportionnée et adaptée à la situation du prévenu, il homologera la proposition. L'ordonnance d'homologation que le juge rendra vaudra jugement.
Le cas où la CRPC est refusée : si le prévenu refuse la proposition de peine faite par la procureur de la république ou si le juge n'homologue pas l'accord, l'affaire passe devant un tribunal correctionnel traditionnel. Le prévenu sera jugé dans le cadre d'un procès classique.
Il est également possible d'avoir recours à la procédure de CRPC devant la Cour d'appel (soit à la demande du prévenu, soit sur proposition de l'avocat général).
Pour toute CRPC, contactez le cabinet de Maître Tessa THEBAUT : https://www.thebaut-avocat.com
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