La comparution immédiate est une procédure qui permet à une personne mise en cause d’être jugée le jour même ou dans les jours qui suivent son interpellation.
Pour qu'une comparution immédiate puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies :
- L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'il y a suffisamment d'éléments dans le dossier pour permettre au Tribunal de juger l'affaire.
- La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
- Délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement ;
- Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement
La comparution immédiate n'est légalement pas possible pour certains délits : délits de presse, crimes et contraventions. A l'heure de la rédaction du présent article, les mineurs ne peuvent pas être jugés en comparution immédiate.
Les étapes de la procédure de comparution immédiate :
A l'issu de la garde à vue, le procureur de la République peut décider du jugement en comparution immédiate de la personne mise en cause. Celle-ci sera donc transférée par les forces de l'ordre du commissariat / gendarmerie au Tribunal judiciaire afin de lui être présenté.
- Le déféremment du prévenu devant le procureur de la République : le procureur recevra le mis en cause afin de lui notifier son passage en comparution immédiate le jour même.
- L'entretien du prévenu avec un enquêteur de personnalité : l'enquêteur de personnalité est chargé de rédiger un rapport afin d'éclairer le Tribunal sur la situation personnelle (parcours de vie, santé, vie maritale / familiale) et professionnelle du prévenu. L'enquêteur pourra tenter de joindre un proche du prévenu afin de s'assurer de la véracité de ses déclarations.
- L'entretien du prévenu avec un avocat (avocat qu'il aura choisi ou qui lui aura été commis d'office). L'avocat aura eu accès au dossier en amont et pourra en expliquer la teneur à son client. Ils décideront ensemble de la stratégie à adopter et notamment déterminer s'il est préférable que le dossier soit jugé le jour même ou s'il faut demander un délai pour préparer sa défense.
- Le jugement devant le Tribunal correctionnel :
- S'agissant d'une procédure d'urgence, le prévenu à la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense. S'il le fait, la question que se posera le Tribunal sera celle de la mesure de sureté : le prévenu sera-t-il laissé libre et placé sous contrôle judiciaire jusqu'à la prochaine audience ou sera-t-il placé en détention provisoire ?
- Si le prévenu demande à être jugé le jour même, il sera jugé en audience publique par trois magistrats professionnels. L'un des magistrats fera une synthèse du dossier, donnera la parole à l'avocat des éventuelles victimes, puis au procureur de la République et enfin à l'avocat de la défense. Le prévenu aura la parole en dernier. A l'issu de l'audience, le Tribunal se retirera pour délibérer et rendra son jugement (relaxe ou condamnation à une peine d'amende, d'emprisonnement avec sursis simple ou probatoire, emprisonnement ferme avec un bracelet électronique ou avec un mandat de dépôt).
La personne condamnée en comparution immédiate peut interjeter appel de la décision si elle n'en est pas satisfaite.
Si l'un de vos proches est jugé en comparution immédiate, contactez le cabinet de Maître Tessa THEBAUT : https://www.thebaut-avocat.com
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