Un contribuable détenteur d'une holding patrimoniale (ci-après "l'Investisseur") peut être amené , dans le cadre d'une diversification de ses investissements, ou sous contrainte d'une opération d'apport cession, à investir dans des fonds de capital investissement ou des OPCVM étrangers (ci-après "l'Entité d'Investissement") dans le but de capter des rendements supérieurs à ceux constatés sur le marché français.

De tels investissements impliquent le plus souvent la perception de flux en provenance de l'étranger (dividendes, intérêts) dont le traitement fiscal n'a rien d'évident et qui sont susceptibles d'altérer la performance de l'investissement. En outre, la simple détention des titres de l'Entité d'Investissement est susceptible de générer de la fiscalité, même en l'absence de perception du moindre revenu !

 

1. S'interroger sur l'existence de retenues à la source et la possibilité de se prévaloir des conventions fiscales

Si les intérêts sont généralement non sujets à des retenues à la source, tel n'est pas le cas des dividendes qui sont le plus souvent frappés de taux pouvant aller de 0% (Royaume-Uni) à 30% (Etats-Unis). C'est là qu'entrent en jeu les conventions fiscales signées par la France avec l'Etat de résidence de l'Entité d'Investissement, et par lesquelles le taux est suceptible d'être réduit, le plus souvent, à 15% (voire moins dans certaines situations spécifiques impliquant des taux de participation élevées).

Le bénéfice des taux préférentiels prévus par la convention sera soumis à un certain nombre de conditions posées par la convention fiscale dont il est essentiel de s'assurer en amont qu'elles sont bien remplies (condition d'assujettissement à l'impôt, reconnaissance de de l'opacité de l'Investisseur par l'Etat de la source, subtance, tests dits "PPT"...).

 

2. S'assurer d'éviter une double imposition en bénéficiant des crédits d'impôts prévus par la convention applicable

Quand bien même l'Investisseur français aurait bénéficié d'un taux réduit de retenue à la source, celui-ci risque de subir une double imposition s'il en reste là puisque les dividendes perçus seraient en principe imposés en France sur leur montant brut (i.e. avant prélèvement de la retenue à la source par l'Etat de l'Entité d'Investissement). Pour éviter cette double imposition, les conventions fiscales prévoient le plus souvent l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt perçu dans l'Etat de la source.

Las ! L'obtention de ce crédit d'impôt n'a rien d'évident dans un bon nombre de situations, en particulier lorsque l'Entité d'Investissement est une entité fiscalement transparente aux yeux de la fiscalité locale, la France ne reconnaissant pas la transparence de ces sociétés dans son droit interne, et ne la reconnaissant que très partiellement pour l'application des conventions fiscales : ces situations se rencontrent notamment lors d'investissements réalisés aux Etats-Unis au travers de limited partnerships ou lorsque l'Entité d'Investissement regroupe tous ses investisseurs européens dans une structure luxembourgeoise de type SCSp qui est elle même associée de l'Entité d'Investissement.

Face à cela, il est nécessaire de réaliser un travail en deux étapes, visant dans un premier temps à (i) qualifier la structure étrangère au regard du droit interne afin de déterminer le traitement fiscal des produits chez l'Investisseur (on parle alors de "méthode d'assimilation"), puis de (ii) vérifier si la convention fiscale applicable permet d'obtenir un crédit d'impôt.

Ces frottements fiscaux entre les différents Etats sont biens connus des grandes plateformes d'investissement, notamment américaines, qui proposeront en général d'investir au travers de différents véhicules dont le choix sera laissé à l'investisseur.

C'est ici qu'un fiscaliste devient indispensable afin de retenir la structure la plus optimale, les enjeux financiers pouvant être significatifs en cas de double imposition persistante.

 

3. Co-Invest et participations majoritaires : attention aux dispositifs anti-abus

Lorsque l'investissement est réalisé via des participations majoritaires dans un véhicule intermédiaire (co-invest, club deal) etc, il convient également de s'interroger sur le niveau d'imposition dudit véhicule et sur les risques de déclenchement de dispositifs tels que ceux prévus par l'article 209 B du Code général des impôts (ou, s'agissant des personnes physiques, de l'article 123 bis). Ces derniers visent notamment à imposer directement dans les mains de l'Investisseur les bénéfices réalisés par l'Entité d'Investissement, quand bien même ils n'auraient jamais été reversés à l'Investisseur !

D'autres nombreux dispositifs (anti-hybrides, DAC 6...) sont également susceptibles d'intervenir, en particulier lorsque l'investissement est réalisé au travers d'instruments complexes ou convertibles.

Il est donc nécessaire de sécuriser en amont le schéma pour s'assurer qu'aucun d'entre-eux ne serait amené à entrer en action.

 

4. L'imposition sur les valeurs liquidatives (CGI, art 209-0 A)

Enfin, il faudra également se questionner sur une éventuelle application de l'imposition sur les valeurs liquidatives (mark to market tax) à l'investissement réalisé. En synthèse, cette règle prévue par l'article 209-0 A du Code général des impôts vise à inclure dans le résultat taxable à l'impôt sur les sociétés de l'Investisseur les moins-values ou plus-values latentes constatées à la clôture de chaque exercice sur les titres de l'Entité d'Investissement. Bien qu'il existe des dispositifs de neutralisation afin d'éviter tout double imposition à l'occasion de la perception d'un revenu (ce dispositif n'instaurant qu'une forme de décalage d'imposition dans le temps), l'effet cash peut être très significatif sur des investissements d'envergure.

Il faudra donc vérifier si l'investissement y est sujet et, le cas échéant, s'il est possible d'entrer dans le champ de l'une de ses exonérations.

 

5. Conclusion

Les investissements internationaux par le biais d'une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés peuvent être rapidement piégeux et générer des frottements fiscaux qui affectent significativement le rendement initialement attendu.

Si vous souhaitez investir à l'étranger et optimiser au mieux votre investissement, je peux vous accompagner pour structurer au mieux cet investissement et garantir un frottement fiscal minimum.

 

Nb : Cet article a été rédigé en fonction du droit en vigueur à la date de sa publication. Son auteur n’est pas tenu de le mettre à jour en fonction des évolutions législatives, il vous appartient donc de vous assurer que les éléments qui y figurent sont toujours applicables à votre situation.