Cass.Soc. 26.01.2017 n°15-224985

Une salariée est engagée le 02 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent.

Le 3 décembre 2010, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et siasit la juridiction prud'homale le 17 octobre 2011.

A l'appui de sa demande, la réalisation d'heures supplémentaires dans le courant de l'année 2007, au titre desquelles aucun paiement n'avait été effectué, nonobstant une mise en demeure de son employeur le 10 septembre 2009 demeurée sans réponse.

La cour d'appel donne raison à la salariée dans son arrêt du 10 juillet 2015.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel, rejetant le pourvoi formé par l'employeur.

La Cour de cassation a jugé que le refus persistant de l'employeur constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.