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Comment cela se passe ? Quel est son coût ? Quels sont les différents acteurs ? Eléments de réponse dans ce magazine.
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, vous pouvez divorcer rapidement sans faire appel à un juge.
La procédure est intégralement confiée aux avocats. Une fois la convention de divorce négociée entre les époux, elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce doit être rédiger par deux avocats distincts.
Ce type de divorce n’est accessible que sous certaines conditions, qui sont les suivantes :
- Il ne doit pas exister de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux
- Il ne doit pas y avoir de demande d’audition d’un enfant commun. Dans les autres cas de divorce, l’enfant commun peut être entendu par un juge aux affaires familiales pour s’exprimer sur ses souhaits dans le divorce de ses parents. Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si l’enfant à renoncé à la possibilité d’être entendu par le juge (article 388-1 du code civil).
- Deux avocats doivent intervenir obligatoirement dans la procédure, un par époux (article 229-1 alinéa 1er du code civil). Vous devez savoir que le cabinet DBL AVOCATS intervient partout en FRANCE quel que soit le lieu de résidence des parties. Les honoraires sont conventionnellement fixés entre le client et l’avocat.
- Il doit exister un accord sur la rupture et l’ensemble de ses effets. Vous devez vous entendre sur toutes les modalités de la séparation, concernant notamment les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation), sur la prestation compensatoire, sur l’usage du nom de famille.
Enfin, vous devez savoir que si vous disposez d’un patrimoine immobilier, un état liquidatif doit être établi par un Notaire en amont et annexé à la convention de divorce. En effet, un acte authentique est obligatoire (l’acte liquidatif établi par le notaire), pour la publicité foncière.
Comment se déroule la procédure ?
- Etape 1: Les pourparlers
Comme chaque époux a un avocat, chacun doit faire connaître ses prétentions sur les points évoqués ci-dessus (les enfants, le nom de famille, la prestation compensatoire…)
Le Cabinet DBL AVOCATS propose d’accueillir les parties dans ses locaux pour des réunions communes. Des réunions communes à distance sont également favorisées.
Si vous avez du patrimoine immobilier, il faudra solliciter l’intervention d’un notaire en parallèle pour régler le partage des biens.
- Etape 2 : Le respect du délai de rétractation de 15 jours
Une fois le projet de convention rédigé il est envoyé par chaque avocat à son client par LRAR.
Il faut respecter un délai minimum de 15 jours entre la réception du LRAR et la signature de l’acte d’avocat.
- Etape 3 : L’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire et la transcription sur les registres de l’état civil
Une fois la convention de divorce signée, elle est remise au notaire pour vérification des délais et le formalisme uniquement.
Une fois ces vérifications achevées le notaire enregistre la convention au rang des minutes de son Etude. Cette formalité est tarifée 50 euros.
Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’enregistrement par le Notaire où à une date antérieure si les parties en ont convenu autrement.
A l’égard des tiers, le divorce prendra effet au jour de l’inscription en marge de l’état civil.
Pour aller plus loin, nous vous proposons de prendre rendez-vous auprès de notre secrétariat où l’un des avocats de notre cabinet vous recevra pour vous conseiller utilement et assurer la défense de vos intérêts.
Un devis et une convention d’honoraires seront établis par nos soins pour garantir la transparence de nos tarifs.
DBL Avocats – Barreau de Dijon – Région Bourgogne-Franche-Comté – Avocats à Dijon
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