L’utilisation des pesticides est au coeur du débat public et judiciaire. (Chlordécone en Guadeloupe, Imidaclopride)

Les pesticides constituent des substances destinées à lutter contre les organismes jugés nuisibles, qu'il s'agisse de plantes, d'animaux, de champignons ou de bactéries. Ils peuvent être classés par type d’usage  (herbicides, insecticides, fongicides, nématicides, rotondicides, etc.), par famille chimique ou encore par mode d’action.

Depuis l’alerte sonnée par Rachel CARSON dans son livre Printemps silencieux (silence spring) publié en 1962, les études scientifiques sur les pesticides et leurs liens avec des maladies ou des atteintes à la biodivrsité se sont multipliées. Le rapport de l’INSERM de 2013 en est le parfait exemple et faisait état de risques aigus.

Aujourd’hui, le problème n’est pas résolu et la réparation des dommages émerge seulement.

Après le scandale de l’amiante et la création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante à la fin des années 90, voici que la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a créé le Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides.

Cette loi et son décret d’application n°2020-463 du 27 novembre 2020 mettent en place un dispositif de réparation basé sur la réparation forfaitaire. Faute de suivre le principe de réparation intégrale, plus avantageux pour les victimes, il offre néanmoins d’ouvrir le champ de la réparation.

Comme en matière de réparation du dommage corporel, synthétiser le dispositif de réparation des victimes de pesticides est une tâche complexe.

Cet article n’est pas exhaustif. Il vous permet néanmoins de vous informer de l’existence de fonds d’indemnisation dit le FIVP.

En fonction de votre situation, que vous soyez salarié, exploitant agricole, viticulteur, il peut être utile de vous rapprocher du cabinet de Maître Thibault LEVERT pour vous faire assister dans le cadre de la préparation de votre dossier d'indemnisation.

Ce que vous devez savoir avant d'aller plus : 

Le dispositif mis en place par la loi limite le champ d’indemnisation.

  • D’une part, il ne s’adresse qu’aux victimes dont le dommage présente une cause professionnelle.
  • D’autre part, la réparation n’est que forfaitaire.

 Les conditions d’indemnisation sont les suivantes : 

1. L’existence d’une cause professionnelle : 

Cela signifie que les victimes environnementales, les personnes exposées aux pesticides en raison de leur situation de voisinage à des zones traitées, sont exclues du dispositif. Néanmoins, le contentieux se développe et aura une chance de faire évoluer la loi dans les prochaines années.

Le scandale de la Chlordécone en est le parfait exemple. La quasi totalité de la population a été exposée à la Chlordécone. La Chlordécone constitue une substance utilisée dans les bananeraies pendant des décennies et interdite en France seulement en 1993.

2. L’identité de la victime :

Les personnes susceptibles de solliciter une indemnisation sont les suivantes :

  • Les exploitants  agricoles

  • Les salariés agricoles

  • Les assurés du régime Alsace Moselle

  • Les enfants exposés in utero en raison de l’activité professionnelle d’un parent

  • Les anciens exploitants, leurs conjoints et leur famille, bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui cesser leur activité avant le 1er avril 2022

Dans tous les cas et selon la situation de chacun, les victimes ont la faculté d’agir en justice pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Le recours au FIVP n’est pas exclusif.

Avant d’aller plus loin, la première chose à faire est de vérifier les délais de prescription. La victime doit en effet formuler sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse dont elle relève (MSA…etc). Elle dispose d’un délai de DEUX ANS à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la pathologie et l’exposition professionnelle à une substance.

Pour être assisté dans votre démarche d'indemnisation, contactez le cabinet de Maître LEVERT.
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