Même si nul n’est censé la loi, il faut bien admettre que la loi est souvent indéchiffrable pour une personne non initiée.
Pourtant la loi constitue le recueil de vos droits, en droit du travail, en droit immobilier, en droit fiscal, en droit de la famille, en droit des affaires.
Thibault LEVERT intervient régulièrement sur un sujet qui revient régulièrement, un sujet de société, qui nous concerne tous, et qui est le droit des victimes et plus particulièrement des victimes d’accident de la route.
Thibault LEVERT a développé une riche expérience dans le droit des victimes et plus particulièrement dans les procédures d'indemnisation des victimes : accident de la route (Loi Badinter de 1985, accident du travail et faute inexcusable de l'employeur, accident de chasse, accident de sport, victimes de violences, erreur médicale, infection nosocomiale...).
Thibault LEVERT accompagne les victimes dans leurs démarches d'indemnisation.
Cet article a pour but de vous informe sur la procédure d'indemnisation des accidents de la route.
L’observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) publie chaque année des données sur les accidents de la route en France.
En 2018, on dénombre 55 766 accidents corporels de la circulation en France.
Saviez-vous que lorsqu’un accident de la route se produit, une procédure d’indemnisation encadrée par la loi est immédiatement mise en place par les compagnies d’assurance ?
Les accidents de la route sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances.
Elle prévoit un régime très favorable qui permet d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes.
La loi Badinter met à la charge des assureurs des obligations d’information et d’offre d’indemnisation.
Comment savoir si l’indemnisation proposée par les compagnies d’assurance
est bien évaluée et respecte votre droit à indemnisation ?
Votre indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale du préjudice.
Cela signifie que l’indemnisation qui vous est versée doit vous permettre de vous replacer dans une situation la plus proche possible de celle qui était la votre avant votre accident.
- Qu’est-ce qu’un accident de la route ?
Ce que dit la loi :
Le régime d’indemnisation des accidents de la route s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Ce que vous devez savoir :
La loi prévoit un régime d’indemnisation très favorable pour les victimes d’accidents de la route.
Ce régime ne s’applique pas systématiquement. Il faut remplir deux conditions pour en bénéficier :
- Etre impliqué dans un accident de la circulation
- Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur
- Etre impliqué dans un accident de la circulation
L’accident correspond à la réalisation d’un risque contrairement à un acte volontaire. Une collision entre un véhicule et une victime ne peut pas bénéficer du régime d’indemnisation de la loi badinter de 1985 si la collision a volontairement été commise.
Il faut être en présence au moins d’un véhicule en mouvement ou à l’arrêt.
ATTENTION : Le véhicule doit se trouver sur une voie publique ou privée, destinée à la circulation.
- Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Le véhicule doit avoir une fonction de transport, de personnes ou de marchandises ou des deux.
Le véhicule doit avoir un moteur, ce qui exclut les vélos, les skates, les rollers, les skis, les surfs…
La victime d’un accident provoqué par un piéton ou cycliste ne peuvent bénéficier du régime de la loi badinter.
Exceptions :
Remorques, caravane sont considérés comme des VTAM.
Exemple : si vous avez été percuté par une remorque, même dételé, vous bénéficierez du régime d’indemnisation de la loi Badinter.
Les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas.
En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limitéaux espaces privés ou fermés à la circulation.
Quel est l’intérêt de déterminer son rôle dans l’accident ?
La victime d’un accident de la route peut être conducteur, passager, piéton, cycliste… dans ce cas la loi considère que vous êtes une victime directe de l’accident. Le conducteur peut voir son droit à indemnisation réduit en cas de mise en cause de sa responsabilité. Un conducteur en état d’ivresse victime d’un accident de la route verra son droit à indemnisation réduit voire anéanti.
Les proches d’une victime directe peuvent également subir un préjudice, ce sont les victimes indirectes ou par ricochet.
Pour prendre RDV, écrivez au cabinet à l'adresse suivante : thibault.levert@youlaw.fr
Pas de contribution, soyez le premier