Responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
Par Thibault STEPHAN le 04/12/2019
Le Conseil d’État a rendu, le 18 février 2019, un arrêt n° 414233 publié au recueil Lebon et à l’AJDA, retenant la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un certificat d’urbanisme informatif reprenant une règle du PLU illégale. En l’espèce, ... Lire la suite >