Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’état actuel de la législation, la tenue d’une assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) dématérialisée des actionnaires d'une SA non cotée ou des associés d'une SAS n'est envisageable que dans la mesure où il existerait une clause statutaire autorisant ce mode de consultation.
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid19, des mesures d’assouplissement sont à l’étude.
Nous ne manquerons pas de vous informer de toute évolution des règles en la matière.
Nous restons mobilisés pour vous accompagner au mieux dans cette période difficile.
Prenez soin de vous.
Pas de contribution, soyez le premier