
La protection fonctionnelle ne peut être accordée aux conseillers municipaux dépourvus de fonctions exécutives
Par Thomas ANDRIEUX le 14/07/2026
Dans un contexte de multiplication des violences et mises en cause visant les élus locaux, la tentation est forte, pour les conseils municipaux, d’accorder largement la protection fonctionnelle. Le Conseil d’État y met une limite nette : ni l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, ... Lire la suite >



