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Maître Thomas BOUDIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Thomas BOUDIER, avocat à LYON
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit de la consommation, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du numérique et des communications, Droit des sociétés
Barreau : Lyon
Adresse : 264 rue Garibaldi 69003 LYON

Les publications de Maître Thomas BOUDIER

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Par Thomas BOUDIER le 24/02/2021
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 331-1 du Code de la consommation : «En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant ... Lire la suite >