Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable
Par Thomas BOUDIER le 24/02/2021
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 331-1 du Code de la consommation : «En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant ... Lire la suite >