< Accéder à la liste des blogs

Maître Thomas FILIOL DE RAIMOND

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Thomas FILIOL DE RAIMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 133 RUE SAINT DOMINIQUE 75007 PARIS

Les publications de Maître Thomas FILIOL DE RAIMOND

Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Par Thomas FILIOL DE RAIMOND le 09/01/2020
L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de prise de garantie disproportionnée. La Cour de ... Lire la suite >