< Accéder à la liste des blogs

Maître Thomas FILIOL DE RAIMOND

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Thomas FILIOL DE RAIMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Paris
Adresse : 133 RUE SAINT DOMINIQUE 75007 PARIS

Les publications de Maître Thomas FILIOL DE RAIMOND

Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -

Par Thomas FILIOL DE RAIMOND le 09/01/2020
L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de prise de garantie disproportionnée. La Cour de ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Thomas FILIOL DE RAIMOND sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK