Limitation de responsabilité du banquier à raison de concours fautifs au sens de l’article L650-1 du Code de commerce - Liquidation judiciaire - Qualité de créancier -
Par Thomas FILIOL DE RAIMOND le 09/01/2020
L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de prise de garantie disproportionnée. La Cour de ... Lire la suite >