
Crédit conso : justificatif de domicile manquant = déchéance des intérêts
Par Thomas GAURIAT le 10/09/2026
Crédit à la consommation : l'absence de justificatif de domicile entraîne la déchéance du droit aux intérêts ; CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/10319 Points clés à retenir Pour tout crédit à distance de plus de 3 000 €, trois justificatifs sont obligatoires : identité, ... Lire la suite >




