Caution dirigeant : quels risques en cas de défaillance de votre société ?

De nombreux dirigeants se portent caution personnelle des financements professionnels de leur société, prêt bancaire, découvert, crédit-bail. Le sort de cet engagement, en cas de difficultés de la société, dépend directement de la procédure collective ouverte : la protection dont bénéficie la caution n'est pas la même en sauvegarde, en redressement et en liquidation judiciaire.

  • En sauvegarde et en redressement judiciaire : une protection par le plan

Le jugement qui arrête un plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous, et permet aux coobligés ainsi qu'aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle, à l'exception des personnes morales, de s'en prévaloir. Cette protection, prévue pour la sauvegarde, est expressément étendue au plan de redressement. Concrètement, tant que la société respecte les délais et remises fixés par le plan, le créancier ne peut, en principe, poursuivre le dirigeant caution au-delà de ce que prévoit ce plan.

  • En liquidation judiciaire : la protection s'efface

La liquidation judiciaire ne débouche pas sur un plan de continuation : il n'existe donc aucun mécanisme équivalent protégeant la caution personne physique. Le créancier peut alors la poursuivre selon les règles de droit commun du cautionnement, sans attendre l'issue de la liquidation de la société.

Un point technique mérite toutefois d'être connu : le jugement de liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non échues de la société, mais cette déchéance du terme ne s'étend pas à la caution, sauf clause contraire prévue dans l'acte de cautionnement. La Cour de cassation l'a rappelé fermement : à défaut de clause contraire relevée par les juges du fond, la caution conserve le bénéfice du terme initial, même si la société est en liquidation.

  • Les moyens de défense propres au cautionnement

Indépendamment du sort de la procédure collective, le dirigeant caution dispose des moyens de défense classiques du droit du cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de sa conclusion, devoir de mise en garde du créancier professionnel à l'égard d'une caution non avertie, ou vices de formalisme de l'acte de cautionnement.

⚠️ Point de vigilance — référence à recontrôler

La règle de proportionnalité de l'engagement de caution a longtemps été codifiée à l'article L. 341-4 du Code de la consommation (confirmé par la jurisprudence citée ci-dessous). Cette numérotation a été modifiée par la recodification de 2016, puis potentiellement affectée par la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a consolidé une partie du régime du cautionnement au sein du Code civil. La référence exacte applicable à un engagement donné dépend de sa date de conclusion et doit être vérifiée avant toute utilisation en conseil ou en contentieux, le service de vérification légale n'a pas pu être interrogé sur ce point précis lors de la rédaction de cet article.

Comment agir

  • Identifiez sans délai la procédure ouverte contre votre société : le régime de protection applicable à votre engagement de caution en dépend directement.
  • Si votre société est en sauvegarde ou en redressement judiciaire, vérifiez que le plan arrêté mentionne bien les modalités dont vous pouvez vous prévaloir en tant que garant personne physique.
  • Si votre société est en liquidation judiciaire et que vous êtes poursuivi, faites vérifier la régularité de l'acte de cautionnement avant tout paiement : proportionnalité, devoir de mise en garde et formalisme sont des moyens fréquemment sous-exploités.
  • Ne négociez jamais seul un rééchelonnement ou un abandon partiel de votre engagement avec le créancier, ces discussions engagent votre patrimoine personnel.

Vous êtes concerné par cette situation ?

Chaque dossier dépend de votre situation précise. Un échange rapide permet d'identifier vos options et vos marges de manœuvre.

Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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