Opération de paiement non autorisée : 13 mois pour contester et 5 ans pour agir en justice

 

Fraude bancaire : la Cour de cassation confirme que le client dispose de 13 mois pour signaler et de 5 ans pour agir contre sa banque.

 

1. Opération de paiement non autorisée : un débat jurisprudentiel enfin tranché

 

En matière de fraude bancaire, une question essentielle faisait l’objet d’importantes divergences : le délai de 13 mois prévu par le Code monétaire et financier prive-t-il le client de toute action judiciaire passée cette échéance ?

 

Certaines juridictions du fond avaient répondu positivement, estimant que l’absence d’action en justice dans ce délai faisait obstacle à toute demande ultérieure contre la banque.

 

Cette interprétation, fondée sur une lecture extensive de la jurisprudence européenne, est désormais formellement écartée.

 

 

2. Le délai de 13 mois : une obligation de signalement, non un délai pour agir

 

L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder, et au plus tard dans un délai de 13 mois, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.

 

Certaines cours d’appel ont considéré que ce délai constituait un délai butoir pour agir en justice, notamment en se fondant sur un arrêt de la CJUE du 2 septembre 2021 (aff. C-337/20).

 

C’est cette interprétation qui avait conduit à des décisions particulièrement sévères pour les victimes de fraude bancaire (notamment CA Douai, 21 mars 2024, n° 23/02376 ; CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/13540).

 

3. La Cour de cassation rétablit une distinction essentielle

 

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590), la Cour de cassation met fin à toute ambiguïté.

 

La Haute juridiction juge clairement que :

 

  • le délai de 13 mois concerne uniquement le signalement des opérations non autorisées ;

  • l’action en justice contre la banque reste soumise au délai de prescription de droit commun, soit cinq ans.

 

Dès lors que l’utilisateur a respecté son obligation de signalement dans le délai légal, il conserve la possibilité d’agir en paiement contre son prestataire de services de paiement pendant cinq ans.

 

4. Fraude bancaire : 13 mois pour signaler, 5 ans pour agir

 

La règle applicable est désormais parfaitement claire :

 

 

Cette solution est protectrice des victimes et conforme à la finalité du droit des services de paiement, qui vise à rééquilibrer la relation entre le client et l’établissement bancaire.

 

5. Une décision déterminante pour les titulaires de cartes bancaires

 

Cet arrêt sécurise juridiquement la situation des clients victimes de fraude bancaire, qui ne peuvent plus se voir opposer un délai de forclusion injustifié pour échapper à l’obligation de remboursement.

 

En pratique, il rappelle deux réflexes essentiels :

 

  • agir rapidement auprès de la banque dès la découverte de la fraude ;

  • ne pas renoncer trop vite à une action judiciaire, même en cas de refus initial de remboursement.

 

6. Conclusion

 

Les titulaires de cartes bancaires peuvent aujourd’hui être rassurés : le droit distingue clairement le délai de la contestation et le délai de l’action en justice.

 

En cas d’opération de paiement non autorisée, la vigilance reste de mise, mais les victimes disposent désormais d’un cadre juridique clair et protecteur pour faire valoir leurs droits.

 

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