Fraude bancaire : les premières démarches à effectuer pour préserver vos droits

 

Petit guide pratique à destination des victimes de paiements frauduleux

 

En cas de fraude bancaire, les premières démarches sont déterminantes.

 

Un mauvais réflexe, un retard ou une démarche incomplète peut suffire à compromettre un remboursement pourtant légitime.

 

Ce guide a pour objectif de vous présenter, de manière claire et chronologique, les étapes essentielles à suivre après la découverte d’une opération frauduleuse.

1. Agir immédiatement : faire opposition et sécuriser ses accès

 

Dès la découverte d’une fraude, la priorité est d’empêcher toute nouvelle opération.

 

Il convient de :

  • faire opposition immédiatement sur la carte bancaire ou l’accès en ligne concerné,

  • modifier les identifiants et mots de passe,

  • conserver toute preuve de la date et de l’heure de l’opposition.

 

Cette réaction rapide est essentielle, car l’utilisateur de services de paiement a l’obligation d’informer sans tarder son prestataire (article L.133-17 du Code monétaire et financier).

2. Contester formellement les opérations frauduleuses auprès de la banque

 

La contestation des opérations ne doit jamais être seulement orale.

 

Il est impératif :

  • d’adresser une contestation écrite (courrier ou espace client sécurisé),

  • en listant précisément les opérations litigieuses,

  • en indiquant qu’elles sont non autorisées.

 

Attention le délai clé est de 13 mois et il semble être supplé par une condition tenant à la rapidité du signalement des opérations frauduleuses à sa banque, à savoir dès les jours qui suivent la constatation des opérations.

 

L’utilisateur dispose d’un délai maximum de treize mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée, sans tarder (article L.133-24 du Code monétaire et financier).

 

Passé ce délai, l’action est en principe forclose, même si la fraude est avérée.

3. Comprendre la position de la banque (et ses limites juridiques)

 

Après contestation, la banque peut :

  • procéder au remboursement,

  • ou refuser en invoquant :

    • l’authentification forte,

    • une prétendue négligence grave,

    • ou un consentement du client.

     

 

Rappel juridique essentiel :

 

Un refus de remboursement doit donc toujours être analysé juridiquement.

4. Adresser une mise en demeure ou saisir le médiateur bancaire

 

 

 

En cas de refus persistant, deux voies précontentieuses sont possibles.

 

a) La mise en demeure de la banque

 

Il est recommandé d’adresser une mise en demeure écrite, rappelant :

  • les faits,

  • les textes applicables,

  • et la jurisprudence pertinente.

 

Cette étape permet parfois de débloquer la situation sans contentieux, mais les banques refusent souvent d'adresser tout remboursement si la mise en demeure n'est pas adressée directement par un avocat.

b) La saisine du médiateur bancaire

 

À défaut de solution amiable, le client peut saisir le médiateur bancaire compétent.

 

Cette démarche est gratuite, mais :

  • elle n’est pas contraignante pour la banque,

  • et elle ne remplace pas une action judiciaire lorsque le litige est juridique.

5. Quand et pourquoi consulter un avocat en droit bancaire

 

L’intervention d’un avocat est particulièrement utile lorsque :

  • les sommes en jeu sont importantes,

  • la banque invoque la négligence grave,

  • la fraude est sophistiquée (spoofing, faux conseiller, faux investissement),

  • ou lorsque le médiateur n’aboutit pas.

 

L’avocat intervient notamment pour :

  • qualifier juridiquement l’opération (autorisée / non autorisée),

  • analyser la charge de la preuve,

  • rédiger une mise en demeure argumentée,

  • engager une procédure judiciaire adaptée.

 

Une analyse précoce permet souvent d’éviter des erreurs irréversibles.

Conclusion

 

En matière de fraude bancaire, le temps et la méthode jouent un rôle décisif.

 

Respecter les délais, formaliser les démarches et comprendre ses droits permet de préserver efficacement ses chances de remboursement.

 

Chaque situation étant différente, une analyse juridique individualisée reste indispensable.

 

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