
Emplacement réservé ? Découvrez le droit de délaissement
Par Timothée BARON le 30/07/2026
Terrain bloqué par un emplacement réservé (ER) ? La solution est le droit de délaissement. En consultant le PGA de votre commune, vous pouvez découvrir que la mairie a placé un emplacement réservé sur votre terrain pour y faire une future route ou un équipement public. Résultat ? Votre terrain ... Lire la suite >









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