Terrain bloqué par un emplacement réservé (ER) ?
La solution est le droit de délaissement.

En consultant le PGA de votre commune, vous pouvez découvrir que la mairie a placé un emplacement réservé sur votre terrain pour y faire une future route ou un équipement public. Résultat ? Votre terrain devient inconstructible sur cette portion réservée par l’administration.

Heureusement, cette situation ne saurait perdurer indéfiniment.

En effet, tout propriétaire peut exercer son droit de délaissement. Concrètement il s’agit de demander à la commune d’acheter la surface réservée : à compter du jour de cette demande, la collectivité dispose d’un délai strict de 3 ans, prorogeable d’une année supplémentaire, pour procéder à cette acquisition (au prix du marché). À défaut d’achat, l’emplacement réservé est supprimé et le propriétaire retrouve la libre disposition de la totalité de sa parcelle.

L’exercice du droit de délaissement doit prendre la forme d’une lettre dirigée dans des termes clairs et précis. Par exemple, il ne suffit pas d’écrire au maire pour se plaindre de la situation ou solliciter l’effacement de l’ER : il faut explicitement demander à la commune d’acheter la surface.

Voici les dispositions de l’article LP 113-9 du code de l’aménagement qui régissent ce droit de délaissement :
« Le propriétaire d’un terrain réservé peut demander à la collectivité ou à l’établissement public, pour qui ce terrain a été réservé, de procéder à l’acquisition dudit terrain avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour de sa demande, prorogé éventuellement d’un an. (…)
Si l’acquisition n’est pas réalisée dans les délais impartis et sauf accord amiable, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain. »