
Le caractère définitif du décompte général s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
Par Timothée FOUCHE le 12/03/2019
Si cette solution est désormais connue pour les marchés de travaux, le Conseil d'Etat a rappelé qu'elle s'étendait aux marchés de maîtrise d'oeuvre. "2. Considérant qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un ... Lire la suite >