
Permis illégal : quand l'architecte et la commune se partagent la responsabilité
Par Timothée FOUCHE le 30/09/2026
Commentaire de l'arrêt de la CAA de NANTES, 12 MAI 2026, N° 24NT01243 29 septembre 2026 Voici une affaire dont les pérégrinations judiciaires attirent l’attention. En 2010, un promoteur confie à un architecte le soin de concevoir un Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes ... Lire la suite >
