Sanction disciplinaire et Règlement Intérieur
Par Vanessa DRUJONT le 29/05/2017
Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090 Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés qu’à la condition d’être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. ... Lire la suite >