Soc. 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-23.090

Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés qu’à la condition d’être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.

En effet , dans une société employant au moins 20 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, qui contient notamment suivant l’article L.1321-1 du Code du Travail « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».

Dès lors, en l’absence de règlement intérieur et donc d’échelle des sanctions disciplinaires, l’employeur ne peut sanctionner les fautes autres que celles pouvant justifier un licenciement.

La Cour de Cassation a d’ailleurs, par le même arrêt, rappelé que la sanction prononcée malgré l’absence de règlement intérieur permettant une telle mesure constitue un trouble manifestement illicite, et que l’employeur peut être contraint par le juge des référés de faire cesser cette situation.