Nullité des conventions en liquidation de communauté conclues avant divorce
Par Véra TCHIFTBACHIAN le 29/11/2017
Les conventions en liquidation et partage du régime matrimonial contractées avant divorce sont nulles. Une fois le divorce prononcé, il faut encore procéder à la liquidation et au partage de la communauté. Il s’agit de « faire les comptes » entre les époux. Il faut prendre en considération ... Lire la suite >