Avocat à ANGERS, le Divorce par Consentement Mutuel nouveau est validé par le Conseil Constitutionnel #J21 #DivorceSansJuge

Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par des parlementaires sur la constitutionnalité de la Loi J21 (justice du 21ème siècle) a rendu sa décision le 17 novembre 2016, et notamment son article 50 qui institue le Divorce par Consentement Mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.