De nombreux parents séparés sont en droit de se poser un certain nombre de questions, sur leurs droits et obligations en matière de droits de visite et d’hébergement, dans le contexte très exceptionnel actuel.
La principale : l’exercice des droits de visite et d’hébergement est il maintenu ?
L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
La résidence des enfants étant fixée à titre principal chez l’un des parents, l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent implique alors des déplacements des enfants ou des parents.
Ces déplacements sont ils autorisés dans l’état actuel de la législation, prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ?
Les déplacements sont autorisés, « pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants».
Les déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés semblent bien entrer dans le cas des déplacements exceptionnellement autorisés au titre des déplacements « pour la garde d’enfants ».
Ces déplacements, comme tous les autres, sont soumis au contrôle.
Les parents doivent donc pouvoir présenter une attestation de déplacement, et il semble judicieux de conseiller également de se munir d’une copie du jugement ou de la convention de divorce par consentement mutuel qui fixe les droits de visite et d’hébergement.
Cette autorisation de principe, doit néanmoins être gérée avec le maximum d’intelligence, et dans le meilleur intérêt des enfants.
Ainsi, les parents peuvent s’entendre d’un commun accord pour modifier, voire suspendre, provisoirement les droits de visite et d’hébergement.
Aménager n’implique pas de créer une rupture des liens : des appels téléphoniques ou vidéo peuvent être mis en place. De nombreuses applications permettent des appels vidéo gratuits.
L’organisation des trajets peut être modifiée, pour faciliter l’échange. Il peut être prévu que chaque parent conserve des vêtements, pour éviter les sacs.
Toutes les solutions amiables peuvent être intéressantes, pourvu qu’elles respectent l’intérêt des enfants.
Lorsque les parents ont pu se mettre d’accord, sur de nouvelles modalités de liens, il faut bien sûr en conserver une trace écrite.
Et si le parent chez qui la résidence des enfants est fixée, refuse de maintenir l’exercice des droits de visite et d’hébergement ?
Un refus pourrait s’entendre, s’il existe des circonstances particulières (suspicion de contamination ou risque particulier pour une personne fragile de l’entourage d’un des deux parents). Dans ce cas, un lien téléphonique ou vidéo pourrait être proposé pour compenser dans une certaine mesure l’absence de droit de visite et d’hébergement, ou plus de droits à l’issue du confinement.
Si les raisons sont légitimes, le refus peut être accepté.
Si les raisons du refus ne sont pas légitimes, une plainte pour non représentation peut être déposée, mais il est fort peu probable que les services de police puissent intervenir, pour faire exécuter le droit.
L'intelligence et le dialogue doivent prédominer.
Les mêmes observations peuvent s’appliquer en cas de résidence alternée.
Véronique LEVRARD
Avocat à ANGERS
10 avenue Pasteur
49100 ANGERS
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