L’enfant mineur lorsqu’il a une capacité de discernement suffisante, doit être informé de la possibilité pour lui, d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, en application de l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi prévu qu’il soit associé (dans une certaine mesure) à la procédure qui le concerne. C’est exclu sur les questions strictement financières.

Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel, n’échappe pas à la règle concernant les droits de l’enfant à être entendu, mais son information présente un formalisme particulier, puisque la Loi prévoit que l’information doit être faite par un formulaire signé de l’enfant.

 

Le discernement de l’enfant doit être apprécier.

Aucun âge minimum n’est fixé par la Loi.

Seul le discernement est un critère, mais c’est une notion subjective ; il dépend non seulement de l’âge mais également de la maturité de l’enfant et de sa capacité à comprendre le divorce.

Il appartient aux parents d’apprécier ce discernement, et de présenter le formulaire, avec les explications nécessaires pour que l’enfant le comprenne, et le signe.

Et si les parents estiment que leur enfant n’a pas le discernement suffisant, la convention de divorce devra le mentionner expressément.

 

L’information donnée à l’enfant prend la forme d’un formulaire.

FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS

DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Arrêté du 28 décembre 2016)

Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le [date de naissance]

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) :

OUI             NON

Date

(Signature)

 

Ce formulaire doit être signé par l’enfant et doit être annexé à la convention de divorce.

Précisons que cette signature n’a pas de force probante quant à la capacité de discernement et n’est pas prescrite à peine de nullité. De même, lorsque l’enfant est incapable physiquement de signer le formulaire, il reviendra alors aux parents de signer à sa place précisant l’incapacité pour l’enfant à le faire lui-même.

Les Avocats des époux doivent s’assurer que l’information a effectivement été donnée à l’enfant et qu’il ne souhaite pas en faire usage, concrètement l’enfant doit cocher OUI ou NON.

A défaut de ce formulaire ou de la mention que l’enfant n’a pas un discernement suffisant, la convention de divorce ne peut pas être déposée.

On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel type de document, et sur sa formulation, quelque peu culpabilisante, notamment : « J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. »

Néanmoins, en 20 ans de carrière, je n’ai jamais vu une demande d’audition d’enfant dans le cadre d’un consentement mutuel.

 

Et si l’enfant demande son audition, c’est l’ancienne formule de consentement mutuel judiciaire qui doit se mettre en place, avec la possibilité pour les parents d’avoir alors recours à un seul Avocat, la où la nouvelle formule oblige à en avoir deux.

La tentation pourrait être grande, pour réduire les coûts d’imaginer de faire demander des auditions.

Mais parions sur la raison, et que les enfants ne seront pas instrumentalisés, espérons le en tout cas.

 

Véronique LEVRARD
Avocate

10 Avenue Pasteur

 

49100 ANGERS

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veronique.levrard@wanadoo.fr

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