Avocat à ANGERS, la Loi #J21 est publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 #DivorceSansJuge

La Loi #J21 est publiée au journal officiel du 19 novembre 2016.

Son article 50 introduit dans le Code Civil le "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire".

La nouvelle procédure sera applicable au 1er janvier 2017.

Le Décret d'application n'est pas encore publié.

lien vers la Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79473368ED81402DE4348455B51FA45D.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033418802
 

 

Véronique LEVRARD
Avocate
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