VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Confinement mais Maintien des audiences d'ordonnance de protection
Par Véronique WERNER LOMINÉ le 01/04/2020
L'état d'urgence sanitaire décrété a nécessité la fermeture des juridictions et de nombreux services. L'activité juridictionnelle traitant du contentieux général est suspendue. L'activité juridictionnelle traitant de l'urgence reste maintenue sous réserve de ... Lire la suite >