Le confinement n'empêche pas l'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents séparés ( décret du 23 mars 2020 ) .
Les déplacements des enfants pour se rendre chez l'autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires , du respect des gestes barriéres , ce qui implique d'éviter que les enfants utilisent les transports en commun et qu'ils se retrouvent en présence de personnes vulnérables ( agées , fragiles ou malades) au domicile de l'un des parents .
Les jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement des enfants s'appliquent donc toujours dés lors que ces conditions sont respectées.
Il doit être rappelé que , sauf à démontrer l'existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires , le fait d'empécher l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ou de refuser de restituer l'enfant à l'issue de celui-ci peut être sanctionné ; notamment l’article 227-5 du code pénal dispose, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».
Durant la période d'urgence sanitaire , le juge aux afaires familiales ne peut être saisi qu'en cas d'urgence , en référé ; constitue un cas d'urgence toute situation mettant en danger l'intégrité physique ou morale d'un enfant , d'un parent ou d'un époux et notamment en cas de mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique sur conjoint .
Préserver les enfants fragilisés par cette période génératrice d'angoisse est un impératif ; il passe par le respect des relations parents/enfants nonobstant les désaccords latents mais également par leur protection de tout comportement leur portant atteinte.
Pas de contribution, soyez le premier