Dans ce numéro,  actualité de jurisprudence :

#DIVORCE Entretien de l’enfant: date d’appréciation des faits nouveaux.

Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier l’existence de faits nouveaux et, par là même, la recevabilité de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

➙ Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-19.128

#SUCCESSION Désignation d’un mandataire successoral hors indivision

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme qu’un mandataire successoral peut être désigné par un juge, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en dehors de toute situation d’indivision.

➙ Civ. 1re, 17 oct. 2019, n° 18-23.409

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/2-famille_88.pdf