
Le journaliste doit-il invoquer la clause de cession dans un "délai raisonnable" ?
Par Vianney FERAUD le 31/08/2017
A la suite d'une cession intervenue le 14 octobre 2011, une société de presse informe les journalistes qu'elle emploie de l'ouverture de la clause de cession prévue à l'article L.7112-5 du Code du travail et leur précise qu'ils devront exercer cette faculté au plus tard le 31 décembre 2011. Le ... Lire la suite >
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